En principe, pour le bien-être au travail (sécurité, santé, aspects psychosociaux, hygiène du travail), c'est la législation du pays où le travail est physiquement exécuté qui s'applique.
La situation administrative (paie belge) n'est pas déterminante à cet égard. En effet, les règles de bien-être sont des règles de droit public et suivent le principe de territorialité : un pays impose ses normes de sécurité et de bien-être à l'intérieur de ses propres frontières, et les contrôle également par l'intermédiaire de ses propres services d'inspection.
Emploi transfrontalier et bien-être au travail : quelle législation s'applique ?
Lorsqu'un travailleur est sur une paie belge, mais travaille (partiellement) à l'étranger, des questions se posent souvent concernant l'application du Code belge du bien-être au travail. Un travailleur en France doit-il consulter le médecin du travail belge ? Le conseiller en prévention belge est-il compétent pour un lieu de travail aux Pays-Bas ?
Sur cette page, nous expliquons le principe de territorialité et ce que cela signifie pour votre politique de prévention.
Le principe de base : la territorialité
Dans le monde des RH et de la prévention, nous faisons une distinction importante entre la sécurité sociale, le droit du travail et la législation sur le bien-être.
Alors que les parties à un contrat de travail peuvent souvent choisir le droit du travail (par exemple, le droit belge), ce n'est pas le cas pour le bien-être au travail. Les normes de bien-être et de sécurité (telles que le Code belge ou le Code du travail français) sont des règles de droit public et d'ordre public.
Cela signifie :
- Un pays impose ses normes de sécurité à toute personne travaillant physiquement sur son territoire.
- L'inspection belge (Contrôle du Bien-être au Travail) n'a pas de juridiction transfrontalière.
- L'employeur doit respecter les règles du pays où le travail est effectivement exécuté.
Trois scénarios en pratique
Le degré d'application de la législation belge dépend de la répartition du temps de travail et du pays où les cotisations sociales sont versées.
1. Emploi à 100% à l'étranger
Votre employé travaille-t-il à temps plein à l'étranger (par exemple, un frontier worker français ou un expat) ?
- Loi applicable : Uniquement la législation du pays de travail.
- Surveillance médicale : Celle-ci doit être effectuée par un service de prévention ou de santé au travail localement reconnu dans le pays de travail. Une attestation médicale belge d'aptitude n'est pas juridiquement contraignante dans ce cas.
- Rôle de Premed : Le service externe belge n'a pas de mission légale ici.
2. Emploi prédominant à l'étranger (ex. 60% étranger / 40% Belgique)
Lorsque le travailleur travaille plus de 25% du temps dans le pays de résidence et y est également assuré socialement :
- Double compétence : Le travailleur bénéficie de la protection des dispositions impératives du pays de travail.
- Surveillance médicale : Le service de santé au travail étranger est prédominant. Les parcours de réintégration belges ou les obligations du Code ne sont pas applicables, car la sécurité sociale passe par l'étranger.
- Prévention : Pour les jours passés en Belgique, le lieu de travail doit bien entendu respecter les normes belges, mais le suivi médical général suit le pays de la sécurité sociale.
3. Emploi prédominant en Belgique (ex. 60% Belgique / 40% étranger)
Lorsque le centre de gravité des activités se situe en Belgique :
- Code belge : Il constitue la base de la politique globale de prévention.
- Surveillance médicale : Le travailleur est soumis à la surveillance médicale belge via Premed.
- Point d'attention : Pour les heures prestées à l'étranger (par exemple, le télétravail structurel transfrontalier), l'employeur doit toujours garantir que les exigences minimales de sécurité locales de ce pays sont respectées.
Résumé pour l'employeur
| Situation | Loi sur le bien-être applicable | Examen médical par |
|---|---|---|
| 100% étranger | Législation du pays de travail | Service étranger local |
| >25% étranger (+ séc. soc. étrangère) | La législation du pays de travail est dominante | Service étranger local |
| Principalement Belgique | Code belge | Premed |
Conseils pratiques pour les RH :
- Vérifiez l'attestation A1 : Cette attestation détermine quel régime de sécurité sociale est applicable. Souvent, le suivi médical (incapacité de travail et prévention) suit la même voie.
- Évitez un mélange de législations : Il est déconseillé de combiner les législations sur le bien-être de deux pays dans un même contrat. Cela entraîne une confusion quant au médecin du travail compétent en cas de maladie.
- Partenaires locaux : Pour vos travailleurs étrangers, collaborez avec un partenaire de prévention local afin d'être en conformité avec les analyses de risques et les contrôles médicaux spécifiques de ce pays.