Comment se déroule une procédure de force majeure médicale ?

  1. Un employé ou un employeur entame une procédure de force majeure médicale auprès de Premed.
  2. Premed invite l'employé à un examen médical
  3. Le médecin du travail de Premed examine l'employé.
  4. Le médecin du travail décide si l'employé est définitivement inapte au travail convenu ou non.
  5. La procédure de force majeure médicale est lancée et clôturée dans un délai de maximum 3 mois.

Étape 1 : Procédure de démarrage pour force majeure médicale 

L'employeur ou l'employé initie la procédure via un envoi recommandé à l'autre partie et à Premed (des exemples de lettres sont disponibles en bas de cette page).  

Ceci n'est possible que si : 

  • L'employé est au moins inapte au travail de manière continue pendant 6 mois.
  • Il n'y a pas de processus de réintégration en cours.
  • Il y a au moins 6 mois entre les deux s'il y a déjà eu une procédure de force majeure médicale. 

 

Étape 2 : Premed invite le travailleur à un examen médical

Premed invite le travailleur à un examen médical, au moins 10 jours après le début de la procédure. Le médecin du travail demande toute information supplémentaire au médecin généraliste ou au spécialiste. 

 

Étape 3 : L'examen médical

Le médecin du travail examine si le travailleur est définitivement inapte au travail convenu. Une enquête peut être menée sur les possibilités d'effectuer un travail adapté ou autre. 

  • Le médecin communique sa décision par courrier recommandé à l'employeur et au travailleur. 
  • En cas d'inaptitude définitive, la mutuelle du travailleur est également informée. 

Étape 4 : Décision du médecin du travail - quelles sont les possibilités ?

  • Décision 1 : Le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu, mais aucun travail adapté n'est souhaité. La procédure de force majeure médicale est invoquée pour mettre fin au contrat de travail.
  • Décision 2 : Le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu, mais a un intérêt pour un travail adapté.
    Le médecin du travail établit une recommandation et l'employeur propose un plan de réintégration. Le travailleur peut l'accepter ou le refuser de manière motivée. Si cela n'est pas possible ? Alors l'employeur doit rédiger un rapport motivé expliquant pourquoi ce n'est pas possible.
  • Décision 3 : Le travailleur n'est pas définitivement inapte pour le travail convenu : la procédure s'arrête immédiatement.

Un travailleur peut-il faire appel de la décision du médecin du travail ?

Le travailleur peut, dans un délai de 21 jours, faire appel s'il/elle n'est pas d'accord avec la décision du médecin du travail. La décision du médecin du travail ne devient donc définitive que si :
✔️ Le travailleur ne fait pas appel.
✔️ L'appel a été traité et la décision reste la même.

Attention : L'employeur ne peut pas faire appel !

Étape 5 : Résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

S'il est établi que l'employé est définitivement inapte, tant l'employeur que l'employé peuvent invoquer la force majeure médicale.

 

Contribution au Fonds Retour au Travail

À partir du 1er avril 2024, l'employeur doit, en cas de licenciement pour force majeure médicale, verser €1.800 au Fonds Retour au Travail. Le travailleur peut en bénéficier pour un accompagnement de carrière et un coaching pour l'aider à reprendre le travail. 

Plus d'infos ? Consultez la nouvelle réglementation : Fonds Retour au Travail. 

Documents - Demande par l'employeur

Formulaire de demande à remplir par l'employeur :

Important : à envoyer par courrier recommandé à Premed et à l'employé.

Plusieurs demandes de différents employés peuvent être regroupées dans un seul envoi recommandé à Premed.

Documents - Demande par l'employé

Formulaire de demande à remplir par l'employé :

Important : à envoyer par courrier recommandé à Premed et à l'employeur.

Documents types

Modèle de plan de réintégration pour l'employeur dans le cadre de la procédure de force majeure médicale : télécharger

Modèle de rapport motivé pour la non-élaboration d'un plan de réintégration pour l'employeur dans le cadre de la procédure de force majeure médicale : télécharger

⚠️ Important : Procédure stricte & envois recommandés

Le parcours de force majeure médicale est soumis à des délais et obligations légales stricts. Le non-respect de ceux-ci peut entraîner des sanctions ou des conséquences juridiques.

Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter les discussions ultérieures, nous vous conseillons vivement de faire passer toutes les communications formelles par lettre recommandée.

  • Le démarrage de la procédure ;
  • L'invitation aux moments de concertation ;
  • La remise du plan de réintégration définitif au travailleur ;
  • D'éventuels avertissements si le travailleur refuse de collaborer ;
  • Invitations à l'examen médical envoyées par Premed.

Questions fréquentes

La procédure de force majeure médicale est le seul moyen juridiquement valable d'arriver à un licenciement pour raisons médicales. Après au moins six mois d'incapacité continue, l'incapacité définitive du travailleur peut être constatée par le médecin du travail désigné. Le licenciement médical est ensuite la rupture du contrat de travail sur la base de cette force majeure médicale constatée, lorsque la procédure révèle que le travailleur est définitivement inapte et qu'aucun travail adapté n'est disponible.

Soutien via Premed

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