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Domaines de bien-être
Le Gouvernement flamand décide de mettre fin au portefeuille PME
12.10.2026
Dans le cadre des mesures d’économies, le Gouvernement flamand a décidé de mettre fin au portefeuille PME à partir du 1er janvier 2027.
Législation sur le bien-être : la protection contre les conséquences néfastes après discrimination s'étend
06.01.2025
Le 15 mai dernier, la législation sur la protection contre les mesures défavorables en cas de violence, de harcèlement (discriminatoire ou non) et de comportement sexuel indésirable au travail a été modifiée. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2023.
Ces adaptations font suite, entre autres, à une décision de la Cour de justice européenne (l'affaire « Hakelbracht ») qui a jugé que le système de protection légale tel que prévu dans les lois fédérales antidiscrimination est insuffisant car il ne répond pas aux obligations imposées par les directives européennes.
Ces adaptations font suite, entre autres, à une décision de la Cour de justice européenne (l'affaire « Hakelbracht ») qui a jugé que le système de protection légale tel que prévu dans les lois fédérales antidiscrimination est insuffisant car il ne répond pas aux obligations imposées par les directives européennes.