Filtre
Domaines de bien-être
Législation sur le bien-être : la protection contre les conséquences néfastes après discrimination s'étend
06.01.2025
Le 15 mai dernier, la législation sur la protection contre les mesures défavorables en cas de violence, de harcèlement (discriminatoire ou non) et de comportement sexuel indésirable au travail a été modifiée. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2023.
Ces adaptations font suite, entre autres, à une décision de la Cour de justice européenne (l'affaire « Hakelbracht ») qui a jugé que le système de protection légale tel que prévu dans les lois fédérales antidiscrimination est insuffisant car il ne répond pas aux obligations imposées par les directives européennes.
Ces adaptations font suite, entre autres, à une décision de la Cour de justice européenne (l'affaire « Hakelbracht ») qui a jugé que le système de protection légale tel que prévu dans les lois fédérales antidiscrimination est insuffisant car il ne répond pas aux obligations imposées par les directives européennes.
Désignation obligatoire d'une personne de confiance
27.11.2023
Cela planait dans l'air depuis un moment et maintenant c'est officiel : désormais, la désignation obligatoire d'une personne de confiance est nécessaire pour les employeurs qui emploient 50 travailleurs ou plus. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, la désignation d'une personne de confiance reste une possibilité.