Un défibrillateur est présent dans votre entreprise.
Saviez-vous que vous êtes obligé d'enregistrer cet appareil et de le signaler au service public fédéral ?
A.R. 21/4/2007 : l'enregistrement d'un DEA est obligatoire pour tout DEA mis à disposition de manière permanente dans un lieu public.
Permanent = de manière durable et prolongée (art.1, 5° A.R. 21/04/2007). Cela ne signifie pas nécessairement une disponibilité 24h/24.
Lieu public = est un environnement où les secouristes non professionnels, utilisateurs potentiels de DEA, ont accès, tout lieu, y compris les magasins, les écoles, les bâtiments et terrains d'entreprise, les gares, les aéroports, les salles de cinéma et les terrains de sport, où les gens se rassemblent et où des événements peuvent être organisés (art.1,6° A.R. 21/04/2007). La notion de lieu public est donc très largement interprétée par le législateur. En principe, on pourrait dire que l'enregistrement n'est pas obligatoire pour un utilisateur non professionnel s'il s'agit d'une utilisation privée dans une habitation privée ou un véhicule privé.
Vous pouvez trouver le formulaire d'enregistrement sur le lien ci-dessous :
défibrillateur_fr_2.pdf (belgium.be)
Défibrillateurs externes automatiques (DEA) | SPF Santé publique (belgium.be)
Vous devez ensuite envoyer ce document à : SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Martine d'Heer, DGGS, Place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles. E-mail: AED-DEA@health.fgov.be
Un DEA doit-il être constamment sous tension pour garantir son fonctionnement lors d'une intervention ?
Non, les nouveaux types de DEA sont tous équipés d'une batterie (accumulateur) qui maintient sa tension pendant plusieurs années et est utilisable. La plupart des modèles signalent également (généralement par des bips ou parfois par une voix parlée) que la batterie approche de la fin de sa durée de vie. Normalement, lors des premiers signaux d'avertissement, le DEA est encore utilisable pour au moins 1 intervention (sans entrer dans les détails techniques sur la tension à générer & l'énergie à administrer).
Si vous possédez encore un ancien appareil, il est préférable de vérifier la date de péremption des électrodes et de la batterie. Ces vérifications doivent être établies de manière procédurale et avoir lieu régulièrement, à la lumière de la législation sur les équipements de travail (codex).
