À partir du 28 novembre prochain, les travailleurs ou employeurs qui souhaitent invoquer la force majeure médicale devront suivre une nouvelle procédure. Cette procédure est totalement distincte de la nouvelle législation sur la réintégration entrée en vigueur le 1er octobre 2022.
Il est possible de mettre fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale (sans préavis ni indemnité) lorsqu'un travailleur est définitivement incapable d'exercer le travail convenu.
Tant l'employeur que le travailleur peuvent entamer cette procédure par lettre recommandée.
Le travailleur doit être en incapacité de travail ininterrompue pendant au moins neuf mois. Une rechute dans les 14 premiers jours d'une reprise de travail n'interrompt pas le délai de neuf mois. Aucun parcours de réintégration ne doit être en cours.
Le contrat de travail ne peut être résilié pour cause de force majeure médicale que si le médecin du travail a constaté qu'il est définitivement impossible pour le travailleur d'exercer le travail convenu.
Si le travailleur n'est pas jugé définitivement inapte au travail convenu, la procédure prend fin sans suite. Une nouvelle procédure pourra alors être initiée après un nouveau délai d'au moins neuf mois d'incapacité de travail ininterrompue.
Le travailleur peut demander un travail adapté ou un autre travail. Dans ce cas, le médecin du travail formulera des recommandations que l'employeur devra examiner.
Plus d'informations sur le démarrage de cette procédure seront disponibles sur notre site web à partir du 28/11/2022.
Législation : Moniteur Belge - Journal officiel belge (fgov.be)
