Question : le port de lunettes de sécurité correctrices est-il obligatoire (et donc à payer) par l'employeur ?
Réponse : la protection oculaire est obligatoire si l'analyse des risques le montre. Un EPI ne doit pas en soi entraîner un risque accru. Arrêté Royal EPI Art. 6.- «Chaque E.P.I. doit dans tous les cas : 1° être approprié aux risques à prévenir, sans entraîner lui-même un risque accru». Le port de lunettes de protection contre les éclaboussures par-dessus sa propre correction peut effectivement entraîner un risque accru. De plus, les EPI doivent, selon le §3 : «être adaptés aux exigences en matière d'ergonomie, de confort et de santé du travailleur». L'art. 7 stipule « les E.P.I. sont mis à la disposition des travailleurs par l'employeur gratuitement ». De plus, l'article 9 stipule : «...Lors de cette évaluation, l'employeur tient compte, le cas échéant, des personnes ayant un handicap ou une déficience physique, de sorte qu'il est tenu compte, par exemple, de la nécessité de porter des verres correcteurs ou des chaussures orthopédiques. »
Conclusion : l'avis de Premed est que l'employeur, le cas échéant, doit effectivement fournir et payer des lunettes de sécurité correctrices.
Arrêté Royal EPI
Art. 6.- Chaque E.P.I. doit, dans tous les cas :
1° être approprié aux risques à prévenir, sans entraîner lui-même un risque accru ;
2° répondre aux conditions en vigueur sur le lieu de travail ;
3° être adaptés aux exigences en matière d'ergonomie, de confort et de santé du travailleur ;
4° après les ajustements nécessaires, être adaptés au porteur.
Si la présence de plusieurs risques rend nécessaire le port simultané de plusieurs E.P.I., ceux-ci sont adaptés les uns aux autres et restent efficaces pour les risques concernés.
Art. 7.- Sans préjudice de l'application de l'article 16, deuxième alinéa de l'arrêté royal concernant la politique du bien-être, les E.P.I. sont mis gratuitement à la disposition des travailleurs par l'employeur.
Art. 9.- § 1.Avant de choisir un E.P.I., l'employeur réalise une évaluation de l'E.P.I. qu'il a l'intention d'utiliser afin de vérifier dans quelle mesure celui-ci répond aux conditions énoncées aux articles 5 et 6.
Lors de cette évaluation, l'employeur tient compte, le cas échéant, des personnes ayant un handicap ou une déficience physique, afin qu'il soit tenu compte, par exemple, de la nécessité de porter des verres correcteurs ou des chaussures orthopédiques.
Cette évaluation comprend :
1° une analyse et une évaluation des risques qui ne peuvent être prévenus par d'autres moyens ;
2° la description des caractéristiques que les E.P.I. doivent posséder pour pouvoir faire face aux risques mentionnés au 1°, en tenant compte des éventuelles sources de risques que les E.P.I. eux-mêmes peuvent constituer ;
3° l'évaluation des caractéristiques des E.P.I. disponibles, par rapport aux caractéristiques mentionnées au 2°.
L'évaluation visée dans ce paragraphe est révisée chaque fois qu'une modification survient dans l'une des composantes de cette évaluation.
- §2. Pour l'élaboration de l'évaluation visée au § 1, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention expert en sécurité du travail, ainsi que celui du conseiller en prévention-médecin du travail chargé de la surveillance de la santé des travailleurs.
- §3. Les rapports et les éléments sur lesquels cette évaluation est basée sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.
- Protection contre les rayonnements radioactifs :
13.2. Un couvre-chef de protection ou un écran facial de type approprié, selon le cas, s'ils sont exposés à des émanations de substances radioactives, de gaz, de vapeurs ou de fumées ou à des projections de liquides ou d'autres substances contenant des composants radioactifs.
13.6. Des lunettes de protection ou un écran facial de type approprié s'ils effectuent des opérations exposant les yeux à l'action des rayonnements et dans la mesure où, dans un tel cas, l'utilisation de ces moyens de protection est réellement utile (par exemple, production de rayonnements bêta ou de rayonnements très faibles).
ANNEXE II
Liste des activités et conditions de travail pour lesquelles la mise à disposition d'E.P.I. est nécessaire
- Lunettes de protection ou écran facial de type approprié :
a) travailleurs dont les yeux sont exposés au contact de substances ayant une action irritante prononcée sur les yeux, tels que la poussière de brai de houille et autres particules de poussière ou les vapeurs de substances caustiques ;
b) travailleurs occupés aux travaux de soudage ou de découpage de métaux au chalumeau ou à l'arc électrique ;
c) travailleurs occupés à l'examen de sources lumineuses intenses, telles que l'intérieur des fours, ou de substances portées à l'incandescence blanche, tels que l'acier et le verre fondu ;
d) travailleurs occupés aux opérations utilisant des rayons infrarouges ou des rayonnements entraînant une intense diffusion de chaleur ;
e) travailleurs occupés aux opérations utilisant des lampes à arc électrique ou d'autres sources de rayons ultraviolets ;
f) travailleurs occupés au meulage à sec, au burinage avec projection d'éclats, au piquage, au martelage de nettoyage ou à d'autres opérations pouvant entraîner la projection de particules blessantes, de métal en fusion, de liquides caustiques, etc. qui peuvent affecter les yeux ;
g) travailleurs qui peuvent être exposés à des agents cancérigènes et mutagènes :
− pendant les travaux où l'exposition ne peut être évitée par des mesures préventives, telles que prévues aux articles 5, 6, 8 et 9 de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux agents cancérigènes et mutagènes au travail ;
− pendant les travaux, tels que les travaux d'entretien, de démolition, de rénovation, de transformation, pour lesquels l'exposition à ces agents peut être prévue, nonobstant les mesures organisationnelles prises ou les mesures de prévention collectives ;
