29.03.2024
deux personnes vérifient la réglementation

Une nouvelle règle régissant l'outplacement en cas de force majeure médicale entre en vigueur le 1er avril.

Lorsqu'un travailleur est devenu incapable de travailler pour des raisons médicales, il est possible d'invoquer la force majeure médicale lors de la rupture d'un contrat de travail. 
Si un employeur invoque cette clause, il est tenu d'aider le travailleur invalide à trouver un nouvel emploi.

Alors que jusqu'à présent cela prenait la forme d'une offre d'outplacement, à partir du 1er avril, cela se fera par un versement au Fonds Retour au Travail.

Attention ! Ceci s'applique uniquement si l'employeur invoque la force majeure médicale. Et non lorsqu'un travailleur l'invoque à la fin du contrat de travail ou s'ils le constatent conjointement.

Ancienne réglementation

Lorsqu'un employeur invoquait la force majeure médicale pour rompre un contrat de travail avec un employé, il était tenu de lui faire une offre d'outplacement écrite d'une valeur de 1800 € dans les 15 jours suivant la constatation de la force majeure médicale.

À partir du 1er avril

Pour l'employeur

Dès la semaine prochaine, l'employeur n'aura plus à faire lui-même une offre, mais versera la contribution de 1800 € au Fonds Retour au Travail, géré par l'INAMI, auquel le travailleur incapable de travailler pourra faire appel.

Si un employeur met fin à un contrat de travail de son initiative pour cause de force majeure médicale à partir du 01/04/2024, il est tenu de verser la contribution de 1 800 € au fonds Retour au Travail.

La date déterminante pour savoir si une contribution au fonds Retour au Travail est due est la date de fin du contrat de travail, et non les dates que vous énumérez dans le courriel ci-dessous.

Étapes

Concrètement, les étapes suivantes doivent être suivies, dans un délai de 45 jours calendaires après la fin du contrat de travail :

1. informer le fonds Retour au Travail d'un certain nombre de données d'identification tant de l'employeur que du travailleur concerné ;

2. payer la contribution de 1 800 euros au fonds Retour au Travail.

L'employeur pourra effectuer cette notification au moyen d'un formulaire électronique (ou papier) et recevra ensuite une invitation à payer du fonds Retour au Travail.

Sanction

Veuillez noter que si cela n'est pas fait (correctement), une sanction peut en découler.

En savoir plus sur les conséquences possibles ici : https://werk.belgie.be/nl/over-de-fod/inbreuken/het-verloop-van-een-proces-verbaal/strafrechtelijke-vervolgingen

Pour le travailleur

En tant que bénéficiaire reconnu comme incapable de travailler, vous pouvez faire appel à une contribution (de 1800 € maximum) du fonds Retour au Travail pour acheter des services spécialisés sur mesure tels que l'orientation professionnelle ou le coaching personnalisé, dans le but de vous aider à trouver un nouvel emploi. Cela remplace alors l'ancienne offre d'outplacement de votre employeur.

Vous ne pouvez suivre cet accompagnement qu'auprès d'un prestataire de services reconnu par l'INAMI. 
Pour y avoir droit, vous devez introduire une demande auprès de l'INAMI.

À partir du 1er avril 2025, les travailleurs et demandeurs d'emploi qui sont en incapacité de travail depuis plus d'un an pourront également faire appel au fonds Retour au Travail.

Des questions sur cette réglementation ou d'autres ? Contactez-nous !

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