L'offre d'un outplacement devient obligatoire lorsque l'employeur invoque la force majeure médicale (Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales du jobsdeal, M.B. 19 avril 2019). L'invocation de la force majeure médicale ne peut avoir lieu qu'après avoir suivi un parcours de réintégration. S'il s'avère qu'il n'y a aucune possibilité de convenir - dans les conditions fixées - d'un travail adapté ou d'un autre travail, le médecin du travail peut décider d'une inaptitude définitive ou d'une adaptation du travail. La force majeure survient si l'employeur ou le travailleur l'invoque.
L'employeur n'est pas tenu de faire une offre d'outplacement si le fonds de sécurité d'existence de son secteur, en exécution d'une CCT déclarée généralement obligatoire, organise un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi.
L'employeur qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin à un contrat de travail doit remettre au travailleur par écrit, dans les 15 jours, une offre d'outplacement d'une valeur de 1.800 euros.
Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou non l'offre d'outplacement.
Le droit à l'outplacement expire si le travailleur ne réagit pas par écrit dans ce délai.
L'outplacement lui-même consiste en un accompagnement d'au moins 30 heures et est pris en charge dans les 3 mois.
Si le travailleur trouve un nouvel emploi dans les 3 mois et qu'il en informe son ancien employeur, il peut arrêter l'accompagnement outplacement. Si son nouveau contrat devait être résilié dans les 3 mois, il peut reprendre et poursuivre le programme d'outplacement comme si rien ne s'était passé.
L'offre d'outplacement n'est pas requise si le travailleur invoque la force majeure.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat social.
