Conditions de licenciement médical

Quel que soit l'initiateur, l'employeur ou plutôt le travailleur, dans aucun des deux cas, il n'est possible de procéder à un licenciement pour raisons médicales de manière arbitraire.

Ainsi, le travailleur doit en premier lieu être en incapacité de travail ininterrompue pendant au moins six mois.

De plus, il ne doit plus y avoir aucun parcours de réintégration en cours tel que prévu dans le code sur le bien-être au travail.

Procédure de force majeure médicale

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, l'employeur ou le travailleur peut entamer une procédure de force majeure médicale. En termes officiels, cela s'appelle une ‘procédure particulière de constatation d'incapacité définitive’.

Gardez toutefois à l'esprit que l'initiation d'une telle procédure ne garantit pas qu'il puisse effectivement être procédé à une rupture du contrat de travail.

Décisions et conséquences

  1. Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et ne souhaite pas d'examen pour un travail adapté ou autre

Dans ce cas, un licenciement médical peut être prononcé.

  1. Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et souhaite un examen pour un travail adapté ou autre

Le médecin du travail formule immédiatement la recommandation de travail adapté ou autre, ainsi que la décision d'inaptitude. 

L'employeur doit agir comme dans la procédure de réintégration. S'il trouve un travail adapté ou autre, le travailleur peut accepter et une reprise du travail s'ensuit. Dans le cas contraire, un licenciement médical peut en être la conséquence. C'est également le cas si l'employeur ne trouve pas de travail adapté.

  1. Le travailleur n'est pas définitivement inapte au travail convenu

La procédure s'arrête et il ne peut être question de licenciement médical. Il n'y a pas de recours possible ni de conséquence. Le travailleur ou l'employeur est libre d'entamer un parcours de réintégration à démarrer. 

Une nouvelle procédure particulière ne peut être demandée que 6 mois après la clôture de la précédente.

Homme sur le canapé mains dans les cheveux, femme du docteur avec papier

Conséquences du licenciement médical

En cas de licenciement médical, la relation de travail prend fin en tant que telle. Il n'y a pas de préavis à respecter par l'employé et l'employeur ne doit pas payer d'indemnité de préavis.

De plus, en cas de licenciement médical, l'employé a droit à une indemnité d'incapacité de travail de l'ONEM et ce sans délai de carence.

Soutien via Premed

Chez Premed, nous comprenons que le processus de licenciement médical peut être complexe tant pour les employeurs que pour les employés. C'est pourquoi nous prenons notre rôle à cœur lors du démarrage d'une telle procédure spéciale. 

Ainsi, nous demandons entre autres une description précise du travail convenu auprès de l'employeur. Et nous invitons l'employé à son tour à un examen médical au minimum dix jours après la notification.

Notre compétence en tant que service externe de prévention s'arrête après la constatation de l'incapacité définitive, ce qui peut ouvrir la porte au licenciement pour raisons médicales. Nous n'offrons donc aucun soutien (juridique) supplémentaire.

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Foire aux questions

Quel est la différence entre une force majeure médicale et un licenciement médical ?

La procédure de force majeure médicale est la seule manière juridiquement valable d'arriver à un licenciement pour raisons médicales. Après un minimum de six mois d'incapacité continue, l'incapacité définitive du travailleur peut être constatée par le médecin du travail désigné. Le licenciement médical est ensuite la rupture du contrat de travail sur la base de cette force majeure médicale constatée, lorsque la procédure révèle que le travailleur est définitivement inapte et qu'aucun travail adapté n'est disponible.