1) L'initiative du RIT peut émaner de :
- le travailleur en congé de maladie ou son médecin traitant avec l'accord du travailleur
- l'employeur
- à partir du moment où le travailleur est en congé de maladie ininterrompu depuis 3 mois
- ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant attestant de son inaptitude définitive à exercer le travail convenu.
Le trajet ne peut plus être initié par le médecin-conseil de la mutualité.
2) Trois décisions sont encore possibles :
A = le travailleur peut à terme reprendre le travail convenu et peut temporairement effectuer un travail adapté/différent
B = le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et peut effectuer un travail adapté/différent
C = l'évaluation de réintégration n'est pas possible pour raison médicale
Aucune réévaluation n'est plus prévue. Il y a 1 évaluation par trajet.
L'évaluation « définitivement inapte à tout travail chez l'employeur actuel » n'est plus possible.
3) Le travailleur doit être invité 3 fois par le service externe avec un intervalle minimum de 14 jours.
S'il ne réagit pas, le trajet s'arrête et l'employeur en est informé.
L'employeur peut prévoir une conséquence à cet égard dans son règlement de travail.
4) Adaptation d'un certain nombre de délais :
- l'employeur peut initier le RIT après 3 mois
- le médecin dispose de 49 jours calendrier pour communiquer son évaluation
- le travailleur dispose de 21 jours calendrier pour introduire un recours
- décision sur un recours dans les 42 jours calendrier
- délais adaptés dans lesquels l'employeur doit établir le plan de réintégration
adaptation temporaire : 63 jours calendrier
adaptation définitive : 6 mois
- le travailleur dispose de 14 jours calendrier pour approuver ou non le plan
- après la décision C (aucune évaluation possible), il y a un délai d'attente de 3 mois pour l'employeur et le travailleur avant qu'un nouveau trajet puisse être initié.
5) La politique collective de réintégration est renforcée.
Le médecin du travail transmet annuellement un rapport à l'employeur et au CPPT sur un certain nombre de contacts, décrits dans l'AR (notamment nombre de consultations spontanées, nombre de RIT, nombre de visites de reprise du travail ..). L'employeur transmet au CPPT les données globales sur les plans de RI établis et les rapports motivés.
Tout cela doit être fait de manière anonyme avec protection des données individuelles du travailleur.
La politique doit être évaluée annuellement en présence du médecin du travail.
6) En outre, l'AR prévoit un contact avec le travailleur en incapacité de travail après 4 semaines d'absence, en vue de favoriser la reprise du travail.
Il introduit une nouvelle obligation d'information, qui implique que le médecin du travail (ou les infirmiers qui l'assistent) doit informer le plus rapidement possible le travailleur en incapacité de travail sur les possibilités qui existent lors de la reprise du travail, à savoir une visite préalable à la reprise du travail ou un trajet de réintégration.
7) La résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale est dissociée du trajet de réintégration. Plus d'informations à ce sujet sur Force majeure médicale
