Informations applicables aux employeurs qui n'ont pas de conseiller en prévention de niveau 1 ou 2 en service
Prévenir les accidents du travail est bien sûr mieux que guérir, cela va de soi. Mais quand un accident se produit, il est important de savoir à qui il doit être signalé. Vous trouverez ci-dessous l'explication. En fonction de la gravité de l'accident du travail, vous devez suivre une procédure différente. En annexe vous trouverez un schéma concernant la déclaration d'un accident du travail.
Déclaration d'un accident du travail
La déclaration interne
Chaque travailleur est tenu de signaler à son employeur qu'il a été victime d'un accident du travail. La loi stipule que cela doit se faire ‘le plus rapidement possible’. En pratique, l'employeur décrit souvent dans le contrat de travail un délai maximum pour la déclaration, comme la remise d'une justification d'absence.
La compagnie d'assurance
L'employeur, ou son représentant, est tenu de déclarer tout accident du travail entraînant une perte de salaire et une incapacité de travail (y compris l'accident sur le chemin du travail), dans les 8 jours à son assureur accidents du travail. Le jour de l'accident n'est pas inclus. En plus du formulaire de déclaration, un certificat médical décrivant les blessures constatées et les conséquences de l'accident doit être transmis. Sans la déclaration de l'accident, le dossier d'indemnisation ne peut être constitué.
Premed, votre Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT)
Pour un accident entraînant au moins 4 jours d'incapacité de travail, l'employeur doit informer son SEPPT, Premed, le plus rapidement possible. Avec l'employeur, Premed établira une fiche d'accident du travail dont un exemplaire sera destiné à l'employeur, et un exemplaire au service de Surveillance Médicale de Premed.
Direction Régionale du Contrôle du Bien-être au Travail
Pas d'obligation de déclaration ni d'autres formalités.
Déclaration d'un accident du travail grave (voir aussi « Définition d'un accident du travail grave » en annexe)
La compagnie d'assurance
Mêmes obligations que pour un accident du travail ordinaire (voir ci-dessus).
Premed, votre Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT)
Même en cas d'accident grave, le SEPPT doit être informé le plus rapidement possible, de préférence le jour même. Le SEPPT doit enquêter sur l'accident et proposer des mesures de prévention pour éviter qu'un tel accident ne se produise à l'avenir.
Un rapport détaillé est établi par Premed. Cela fait partie (avec un maximum de 5 heures de prestation) des tâches de Premed dans le cadre de la contribution forfaitaire minimale pour une entreprise de catégorie C ou D, sans conseiller en prévention interne de niveau 1 ou 2. Des frais supplémentaires seront facturés pour chaque enquête et rapport subséquent pour un accident du travail grave au cours de la même année civile.
Ce rapport détaillé est remis à l'employeur. Celui-ci doit compléter le rapport avec des mesures de prévention et le transmettre ensuite à la Direction Régionale du Contrôle du Bien-être au Travail.
Remarque : Aucun rapport détaillé n'est nécessaire pour un accident grave sur le chemin du travail.
Direction Régionale du Contrôle du Bien-être au Travail
L'employeur doit transmettre le rapport détaillé au service du Contrôle du Bien-être au Travail dans les 10 jours (calendrier) suivant l'accident.
Attention ! Un accident mortel ou un accident entraînant des lésions permanentes doit être immédiatement signalé au service du contrôle du Bien-être au Travail.
Ici vous trouverez les contacts de la Direction Régionale du Contrôle du Bien-être au Travail.
Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez des conseils supplémentaires, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous aider. (info@premed.be)
