Directive sur les lanceurs d'alerte en bref
La Réglementation sur les lanceurs d'alerte (M.B. 16/12/2022) entraîne certaines obligations.
Pour les entités juridiques de plus de 250 travailleurs (et pour les entités juridiques du secteur financier), ces obligations doivent être mises en œuvre à partir du 15/02/2023.
Les entités juridiques de 50 à 249 travailleurs bénéficient d'un report jusqu'au 17/12/2023.
Directive sur les lanceurs d'alerte en bref
Lorsqu'une personne révèle des irrégularités au sein de son organisation (ancienne), on parle de lanceur d'alerte. La nouvelle législation introduit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement afin que les infractions à certaines législations au sein des organisations privées puissent être détectées et traitées à un stade précoce, tout en offrant une protection efficace aux lanceurs d'alerte.
Le lanceur d'alerte peut être un (ex-)travailleur, un candidat, un volontaire, un stagiaire ou un indépendant travaillant dans l'entreprise, des actionnaires, des administrateurs, mais aussi une personne travaillant sous la supervision et la direction de (sous-)traitants et de fournisseurs, etc.
Premed n'assumera pas le rôle de canal de signalement mais peut aider dans les enquêtes relatives aux signalements concernant la santé, la sécurité et le bien-être (psychosocial)
Cette directive sur les lanceurs d'alerte couvre de nombreux thèmes qui ne relèvent pas de la compétence du conseiller en prévention interne, de la personne de confiance ni du Service Externe pour la Prévention et la Protection au travail.
Nous conseillons d'installer un canal de signalement où le gestionnaire des signalements vérifiera où une enquête interne est possible et nécessaire, ou si une instance externe (par exemple Premed dans le cadre de la santé, de la sécurité et du bien-être (psychosocial)) doit être impliquée.
Les personnes de confiance internes et les conseillers en prévention internes renvoient le signaleur vers le canal de signalement si le signalement ne s'inscrit pas dans le cadre de la santé, de la sécurité et du bien-être psychosocial.
Il est donc important d'informer et de former correctement les parties prenantes internes à la mise en œuvre de cette directive sur les lanceurs d'alerte (le gestionnaire des signalements, le conseiller en prévention interne, les personnes de confiance, etc.).
Il est important pour l'organisation de communiquer clairement sur le canal de signalement (par exemple via le règlement de travail, l'intranet, ...) aux travailleurs internes ainsi qu'aux tiers tels que les prestataires de services externes.
Votre secrétariat social peut vous accompagner à cet égard.
Contre quelles infractions ?
Un lanceur d'alerte ne bénéficie d'une protection que s'il signale une infraction à l'une des législations suivantes ; votre organisation peut également étendre ces infractions :
- marchés publics ;
- services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- sécurité et conformité des produits ;
- sécurité des transports ;
- protection de l'environnement ;
- radioprotection et sûreté nucléaire ;
- sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être des animaux ;
- santé publique ;
- protection des consommateurs ;
- protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
- lutte contre la fraude fiscale ;
- lutte contre la fraude sociale ;
- les intérêts financiers de l'Union européenne ;
- infractions liées au marché intérieur européen.
Canaux de notification ?
La loi impose, entre autres, aux organisations et aux autorités publiques d'installer des canaux de signalement qui répondent à certaines exigences afin de garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et le suivi impartial d'un signalement.
Les organisations comptant au moins 50 employés doivent mettre en place un système de signalement interne, après consultation des partenaires sociaux, et tenir un registre de chaque signalement reçu. Le canal de signalement devra répondre à diverses exigences (notamment en matière de sécurité, de confidentialité, d'information, de diligence et d'impartialité) et à des règles de procédure.
Les lanceurs d'alerte doivent pouvoir faire part de leurs préoccupations par écrit (en ligne, par courrier, etc.) ou oralement (par exemple, par téléphone ou en personne), via un système interne ou externalisé. Les entreprises devront désigner une personne ou un service impartial chargé du suivi des signalements dans des délais déterminés.
Le canal de signalement interne doit, par sa conception, sa mise en œuvre et sa gestion, protéger de manière sécurisée la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et des tiers éventuellement mentionnés dans le signalement. Les membres du personnel non autorisés ne doivent pas y avoir accès.
En tant qu'organisation, vous devrez également communiquer clairement aux employés internes concernant le canal de signalement, mais aussi aux tiers tels que les prestataires de services externes.
La protection pour le lanceur d'alerte
Lorsqu'un lanceur d'alerte signale une infraction à la réglementation dans les domaines susmentionnés, il bénéficie, sous certaines conditions, d'une protection contre les représailles au sens le plus large du terme. Il s'agit notamment de la protection contre le licenciement, mais aussi de la suspension, de la rétrogradation, du refus de promotion, du harcèlement ou de l'exclusion, de la discrimination ou du traitement défavorable, de la résiliation anticipée ou de la rupture d'un contrat de fourniture de biens ou de services, etc.
Les mesures de protection s'appliquent également à toutes les personnes liées aux déclarants (par exemple, des collègues ou des membres de la famille ou des personnes qui assistent le déclarant) et qui peuvent être victimes de représailles dans un contexte professionnel.
Meer informatie?
Plus d'informations sur le rôle de la PV ou de l'API sont disponibles sur notre site web : Personne de confiance ou conseiller en prévention interne comme point de contact pour les lanceurs d'alerte ?
Pour toute question à ce sujet, vous pouvez toujours contacter nos conseillers en prévention du bien-être psychosocial au travail : psychosociale@premed.be
