05.12.2024
enceinte

Un avis du gouvernement (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) du 29 février 2024 a modifié la procédure. Premed mettra en œuvre cette modification le 1er janvier 2025.

Jusqu'au 31/12/2024, Premed appliquera encore l'ancienne procédure.

Analyse des risques de protection de la maternité (la politique)

Rien n'est modifié à cet égard. L'employeur doit effectuer une analyse des risques, en identifiant les dangers, en évaluant les expositions et en cartographiant les conséquences possibles. Cela s'applique à toutes les tâches effectuées et à tous les employés. Une attention particulière doit être accordée aux travailleurs vulnérables. Les femmes enceintes ou qui allaitent sont considérées comme des travailleurs vulnérables. L'employeur doit donc leur consacrer un chapitre. 

Dans cette analyse des risques, l'employeur spécifie quelles mesures sont applicables pour quelles fonctions ou tâches dans l'entreprise. Il demande l'avis du médecin du travail sur ce document. Le cas échéant, il demande l'avis du CPPT.

Application de la politique

Cette procédure est également inchangée. Lorsqu'une femme est enceinte ou allaite, l'employeur applique immédiatement la politique, telle que consignée dans l'analyse des risques. Si la travailleuse court effectivement un risque, il prend “sans délai” un rendez-vous pour elle chez le médecin du travail. 

Ce rendez-vous n'est pas urgent, car il doit déjà appliquer les mesures de la politique. Le rendez-vous est cependant nécessaire pour permettre à la travailleuse d'obtenir un éventuel revenu de remplacement via sa mutuelle.

Nouveau à partir du 29/02/2024 : une seule consultation et utilisation du document de l'INAMI pour l'obtention d'un remboursement

À partir de cette date, une seule consultation et donc un seul document du médecin du travail suffisent pour être en règle. Le médecin du travail indique en effet sa décision pour la période prénatale et postnatale sur un seul formulaire d'évaluation de la santé. Ceci à condition que les risques liés à la fonction n'aient pas changé entre-temps. Prénatal signifie avant la naissance, c'est-à-dire pendant la grossesse. Postnatal signifie après la naissance, c'est-à-dire pendant l'allaitement (avec pour limite de l'allocation le jour précédant les 5 mois du bébé).

C'est uniquement dans le cas où la travailleuse subirait une perte de salaire suite à l'application de mesures de protection que l'employeur doit organiser un revenu de remplacement via la mutualité. S'il n'y a pas de perte de salaire, c'est inutile.

Pour pouvoir appliquer cela, Premed remplace un ancien document par le document standard de l'INAMI. L'employeur doit le remplir, le signer et le remettre à la travailleuse. L'employeur joint la décision du médecin du travail au document. 

La travailleuse complète cette attestation INAMI remplie et signée par l'employeur avec le formulaire d'évaluation de la santé et les attestations nécessaires de son médecin traitant, mentionnant s'il s'agit d'une grossesse simple ou gémellaire et la date prévue de l'accouchement en cas de grossesse. 

L'employeur doit donc, le cas échéant, remettre deux fois un document INAMI à la travailleuse : pendant la grossesse et pendant l'allaitement éventuel. Attention : la mutualité rembourse au maximum jusqu'au jour précédant les 5 mois du bébé. Une travailleuse qui souhaite allaiter plus longtemps n'a donc plus droit à une indemnité de la mutualité après 5 mois. 

Éloignement du travail | INAMI (fgov.be)

Une travailleuse qui arrête plus tôt l'allaitement est censée reprendre immédiatement le travail.

Les travailleuses qui ne courent aucun risque pendant l'allaitement n'ont pas droit à une indemnité. En cas de levage et de port de charges, l'indemnisation est limitée à la 10e semaine après l'accouchement. S'il y a eu un congé de maladie ou un arrêt de travail comme mesure de protection avant l'accouchement, le repos postnatal s'étend jusqu'à la 14e semaine (grossesse simple), il n'y a donc pas d'indemnisation supplémentaire.

Jusqu'au 9e mois après l'accouchement, les mères peuvent bénéficier de pauses d'allaitement, pour lesquelles la mutualité prévoit une indemnité.

Pauses d'allaitement | INAMI (fgov.be).

Conclusion

Le médecin du travail ne délivre plus qu'un seul formulaire d'évaluation de la santé avec une décision qui constitue l'application pratique de la politique établie par l'employeur. À partir de ce moment, le médecin du travail n'intervient plus. Premed ne fournit donc plus son propre document pour la mutualité. La décision des autorités rend obligatoire l'utilisation de l'attestation INAMI.

Lorsque la politique entraîne une perte de salaire, par exemple suite à un arrêt de travail, l'employeur doit remplir l'attestation INAMI appropriée et la remettre à la travailleuse. Cela peut se produire deux fois : pendant la grossesse et/ou pendant l'allaitement.