Lire quelques e-mails pendant le petit-déjeuner ou répondre à un appel professionnel le soir : depuis le droit à la déconnexion, les employeurs ne peuvent plus attendre cela de leurs employés. Cela découle du "deal pour l'emploi", publié au Moniteur belge le 10 novembre 2022. Votre entreprise a-t-elle déjà défini les règles du jeu concernant le droit à la déconnexion ? Les entreprises comptant 20 employés ou plus doivent élaborer une réglementation concrète au plus tard le 31 mars 2023.
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion signifie que les employés ont le droit d'être injoignables en dehors des heures de travail. Appels téléphoniques, e-mails ou messages liés au travail : les employeurs ne peuvent pas exiger de leurs employés qu'ils y répondent après la journée de travail.
Comment introduire le droit à la déconnexion ?
Selon le "deal pour l'emploi", le droit à la déconnexion peut prendre deux formes : via le règlement de travail, ou via une convention collective de travail d'entreprise en concertation avec les syndicats. Ce n'est que si aucune CCT n'a été signée au sein de votre commission paritaire ou du Conseil National du Travail que vous êtes obligé de prendre des accords concrets pour votre entreprise.
Que doit prévoir la réglementation relative au droit à la déconnexion ?
En tant qu'employeur, les accords sur le droit à la déconnexion doivent au moins couvrir les aspects suivants :
- Les modalités pratiques permettant aux travailleurs d'exercer leur droit à la déconnexion
- Les directives pour l'utilisation des outils numériques afin de garantir le temps de repos, les congés et la vie privée.
- Des actions de formation et de sensibilisation pour les travailleurs et les dirigeants sur l'utilisation raisonnable des outils numériques et les risques d'une connexion excessive
