Les articles du code sur le bien-être au travail concernant l'amiante ont été adaptés. Un renforcement des règles sur l'amiante a été introduit concernant l'inventaire, les mesures de l'air et les mesures de prévention. Cet Arrêté Royal est entré en vigueur le 9 mars. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
Mise à jour annuelle de l'inventaire amiante
L'article VI.3-4 et l'article VI.3-6 du titre 3, livre VI du code obligent l'employeur à établir un inventaire de tous les matériaux contenant de l'amiante dans toutes les parties des bâtiments, dans les équipements de travail et les équipements de protection sur le lieu de travail et à mettre à jour cet inventaire.
Une obligation supplémentaire a été ajoutée : « Cet inventaire est mis à jour annuellement, ainsi qu'après chaque événement ou action qui entraîne une modification de l'état du matériau amianté présent, après l'enlèvement de matériau amianté, et après la détection de matériau amianté non mentionné dans l'inventaire. »
Avis du conseiller en prévention, du médecin du travail et présentation au Comité
Cette obligation existait déjà pour l'inventaire amiante lui-même, mais elle est maintenant également ajoutée pour la mise à jour ; le conseiller en prévention de la sécurité au travail et le médecin du travail doivent donner leur avis écrit et cette information doit également être soumise au Comité.
Clarification sur qui doit effectuer une recherche destructive d'amiante avant le début des travaux (de démolition)
L'article VI.3-4 stipulait déjà auparavant qu'avant le début des travaux, qu'il s'agisse de travaux de retrait d'amiante, de démolition, ou d'autres travaux pouvant entraîner une exposition à l'amiante, l'inventaire (visuel) existant de l'amiante devait être complété par un inventaire (destructif) avec des données sur la présence d'amiante et de matériaux contenant de l'amiante dans les parties de bâtiments, les machines et les installations difficilement accessibles et qui, dans des circonstances normales, ne peuvent pas entraîner une exposition à l'amiante. Et que dans ce cas, le matériau intact pouvait être endommagé par des prélèvements d'échantillons.
Il est maintenant précisé que le responsable de cet inventaire (destructif) supplémentaire est « l'employeur-donneur d'ordre de ces travaux ».
L'établissement d'un nouvel inventaire amiante ou la mise à jour d'un inventaire existant doit désormais se faire selon la méthode décrite dans la nouvelle annexe VI.3.5.
Il est également déterminé comment les échantillons doivent être prélevés pour l'analyse de la présence de (conformément à la méthode décrite dans l'annexe VI.3-5).
Nouvelle méthode d'établissement de l'inventaire amiante - liste de matériel pour l'inventoriste - norme comme guide conforme
Une nouvelle annexe VI.3-5 est ajoutée au titre 3, livre VI du code. Cette annexe comprend la méthode à appliquer lors de l'établissement d'un inventaire amiante.
Cette annexe contient tout d'abord une liste de matériel dont l'inventoriste doit disposer pour prélever des échantillons représentatifs, prévenir la contamination croisée entre les échantillons, ne pas contaminer l'environnement et se protéger. Ce n'est pas une liste limitative, et un équipement supplémentaire peut s'avérer nécessaire si la technique de prélèvement l'exige ou si l'analyse des risques l'indique.
L'échantillonnage des matériaux suspectés d'amiante s'effectue selon les directives scientifiques les plus récentes et appropriées, garantissant un résultat précis et une protection élevée de l'inventoriste et de l'environnement.
Les personnes qui appliquent le code de bonnes pratiques anglais 'HSG248: Asbestos: The analysts’ guide for sampling, analysis and clearance procedures' sont présumées répondre à ces directives scientifiques les plus récentes.
Autres modifications :
- clarification des informations sur l'amiante à fournir aux entrepreneurs pour éviter l'exposition à l'amiante
- les travaux doivent être arrêtés si l'entrepreneur rencontre des matériaux suspects lors de l'exécution des travaux
- réalisation de mesures de l'air selon une stratégie d'échantillonnage établie par le laboratoire agréé - obligation d'information CPPT et avis du conseiller en prévention
- alternative pour les travaux en zone hermétiquement fermée qui ne sont pas techniquement réalisables
- adaptations des mesures de prévention dans l'annexe de la technique de la zone hermétiquement fermée
Le texte législatif complet peut être trouvé ici.
