Reclassement
14.06.2019
La proposition d'un outplacement devient obligatoire lorsque l'employeur invoque la force majeure médicale (Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales du jobsdeal, M.B. 19 avril 2019). L'invocation de la force majeure médicale ne peut se faire qu'après avoir suivi un parcours de réintégration. S'il apparaît qu'il n'y a aucune possibilité - dans les conditions fixées - de convenir d'un travail adapté ou autre, alors le médecin du travail peut prononcer la force majeure médicale (une décision définitive d'inaptitude définitive).
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